Définition
La loi Carrez (du nom de son auteur) a rendu obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente.
La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Questions/réponses
A qui s’adresser pour effectuer le mesurage?
La Loi n’impose pas le recours à un professionnel, le vendeur peut effectuer lui même les mesures. Toutefois, faire intervenir un géomètre-expert, un agent immobilier ou un architecte sécurise la transaction.
Que faire si la surface inscrite dans l’acte est inexacte ?
Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle qui figure sur l’acte de vente, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.
La loi Carrez s’applique-t -elle aux maisons individuelles ?
L’obligation de mesurage concerne tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel ou commercial. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, excepté si elles constituent une copropriété.
Réglementation
. Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 relative à l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
. Décret no 97-532 du 23 mai 1997 relatif à la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
Plus d'infos
Consulter :
- le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de votre département
- l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement ) de votre département
- la Chambre départementale des notaires
> www.service-public.fr
Portail de l’administration française. Fiche pratique
> www.geometre-expert.fr
Ordre national des géomètres-experts. Questions-réponses sur la loi Carrez. Trouver un géomètre-expert.
> www.logement.equipement.gouv.fr
Ministère de l’Equipement. fiches relative aux clauses de superficie dans l’avant-contrat de vente d’un logement ancien
